Dans quels cas faut-il demander une permission de voirie ?
La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d’occuper le domaine public. Elle s’applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
- Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
- Construction d’une station-service
- Installation d’arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau …)
- Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
- Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.
Demande de permission de voirie
Télécharger et compléter le cerfa ci-dessous avant de l’envoyer à permissiondevoirie@loirelayonaubance.fr.
Demande d’accord technique
A remplir en ligne par le maître d’ouvrage des travaux au moins 45 jours avant le démarrage souhaité (21 jours pour les travaux non programmables).