Compétences

La loi a confié aux communautés de communes des compétences obligatoires

La loi NOTRe du 7 août 2015 porte sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Elle prévoit un certain nombre de
transferts de compétences des communes aux communautés de communes dès le 1er janvier 2017, soit à titre obligatoire, soit à titre
optionnel

Compétences obligatoires

 

Compétences optionnelles

La communauté de communes devra exercer au moins 3 compétences d’intérêt communautaire parmi les 9 possibles

 

Compétences facultatives

Ce sont des compétences à définir « sur mesure » par les communes et la communauté de communes, sur tout ou partie du territoire, et qui ne relèvent pas des compétences obligatoire ou optionnelles.

 

 


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